Déclaration-de-Cession
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Habilité par le Ministère de l'Intérieur
Agrément n° 30105 | Habilitation n° 21544
1
Informations
2
Paiement
Informations de la vente
N° d'immatriculation
Saisir l'immatriculation du véhicule.
Date de la vente
Saisir la date de la vente.
Heure de la vente
Saisir l'heure de la vente.
Le véhicule a t-il été acheté à un professionnel de l'automobile ?
Oui
Non
Le véhicule a t-il été vendu suite à un décès ou une succession ?
Oui
Non
Traitement impossible
Nous ne pouvons pas traiter les demandes suite à un décès ou à une succession.
Vendeur du véhicule
Particulier
Société
Association
N° de SIREN
Saisir le n° de SIREN.
Raison sociale
Saisir la raison sociale.
Nom
Saisir le nom du vendeur
Prénom
Saisir le prénom du vendeur
Adresse
Saisir l'adresse du vendeur
Code postal
Saisir le code postal
Ville
Saisir la ville
Acheteur du véhicule
Particulier
Société
Association
N° de SIREN
Saisir le n° de SIREN.
Raison sociale
Saisir la raison sociale.
Nom
Saisir le nom de l'acheteur
Prénom
Saisir le prénom de l'acheteur
Adresse
Saisir l'adresse de l'acheteur
Code postal
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Ville
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Informations de suivi
Email
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Téléphone
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Je demande l'exécution immédiate du service et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le contrat de service pleinement exécuté.
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