Votre déclaration
de cession, en ligne

La déclaration de cession de véhicule est une formalitée administrative obligatoire qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Le document, également appelé certificat de cession, doit être complété et signé par les deux parties lors de toute vente, don ou destruction d'un véhicule.

Le formulaire Cerfa n°15776*02 permet d'informer l'administration du changement de propriétaire et de dégager la responsabilité du vendeur concernant le véhicule à partir de la date de cession. Cette démarche est indispensable pour que la transaction soit légalement reconnue et pour éviter tout problème ultérieur, notamment en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire.

Vous pouvez télécharger ce cerfa via ce lien : Télécharger le cerfa n° 15776*02.

La déclaration de cession doit être remplie conjointement par le vendeur et l'acheteur.

Le vendeur doit compléter ses informations personnelles, les données relatives au véhicule et signer le document.

L'acheteur doit également renseigner ses coordonnées et apposer sa signature.

Dans le cas d'une vente entre particuliers, les deux parties doivent être présentes ou avoir donné procuration. Si le vendeur est un professionnel de l'automobile, c'est généralement lui qui se charge de remplir l'ensemble du document. Il est important que toutes les informations soient exactes et lisibles, car toute erreur pourrait invalider la déclaration ou compliquer les démarches administratives ultérieures.

Le document doit être établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la vente ou de la cession du véhicule. Ce délai est impératif et son non-respect peut entraîner des sanctions administratives.

Il est fortement conseillé d'effectuer cette démarche le jour même ou dans les premiers jours suivant la transaction, afin d'éviter tout problème lié à l'utilisation du véhicule par le nouvel acquéreur pendant la période de transition. Ainsi, si le nouveau propriétaire commet une infraction routière, vous serez dégagé de toute responsabilité dès que la déclaration sera enregistrée.

Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule, plusieurs documents sont indispensables. Du côté du vendeur, il faut disposer de :

• la carte grise originale (certificat d'immatriculation) du véhicule, barrée, datée et signée avec la mention "vendu le" ou "cédé le" ;
• un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours prouvant que le véhicule n'est pas gagé ni opposé ;
• le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
• le formulaire Cerfa de déclaration de cession en deux exemplaires ;
• une pièce d'identité en cours de validité.

L'acheteur doit également présenter une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Le formulaire Cerfa n°15776*02 doit être rempli avec précision et sans rature. Dans la partie concernant le vendeur, vous devez indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et, le cas échéant, la raison sociale si vous êtes un professionnel.

Dans la section véhicule, reportez exactement les informations figurant sur la carte grise : numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro de série (VIN), date de première immatriculation, puissance fiscale, genre et carrosserie. La date et l'heure de cession doivent être précises. Indiquez le kilométrage relevé au compteur au moment de la vente. Dans la partie acheteur, les coordonnées complètes du nouveau propriétaire doivent être renseignées. Enfin, les deux parties doivent apposer leur signature manuscrite précédée de la mention "lu et approuvé".

La carte grise (certificat d'immatriculation) joue un rôle central dans la déclaration de cession. Le vendeur doit obligatoirement barrer la carte grise en y inscrivant la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de la date et de l'heure de la transaction, puis apposer sa signature. Cette opération doit être effectuée en diagonale sur le document, de manière visible mais sans masquer les informations importantes.

Le vendeur doit remettre ensuite cette carte grise barrée à l'acheteur, qui en aura besoin pour faire établir sa nouvelle carte grise.

Ne pas déclarer la cession de votre véhicule expose à de nombreux risques et sanctions. Premièrement, vous restez légalement propriétaire du véhicule aux yeux de l'administration, ce qui signifie que toutes les infractions routières commises par le nouveau propriétaire vous seront imputées.

Sur le plan pénal, le défaut de déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente est puni d'une amende pouvant atteindre 750 euros (contravention de 4ème classe). En cas d'accident impliquant le véhicule, votre responsabilité pourrait être engagée si vous êtes toujours considéré comme le propriétaire légal.