Déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule constitue une démarche primordiale lors de la vente d’un véhicule car elle permet à l’auteur de cette dernière de l’officialiser. De ce fait, l’ancien propriétaire du véhicule mis en vente pourra être protégé en cas de toutes infractions pouvant être commises par le nouveau propriétaire. Autrement dit, cette déclaration de cession permet de valider, de façon administrative, le changement de propriétaire d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une automobile, d’une moto ou d’un autre type d’un véhicule.

Effectuer la déclaration de cession de son véhicule permet un certain nombre de choses très importantes.

En effet, cette dernière possède plusieurs fonctions. Elle permet tout d’abord de matérialiser la vente d’un véhicule afin d’en structurer le contexte et les conditions. C’est la déclaration de cession qui fait office de contrat, qu’il soit de vente ou de donation entre le vendeur et l’acheteur du véhicule. C’est elle qui prouve que la vente a véritablement eu lieu.

Ensuite, elle permet également de dégager toute responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’infraction de la part du nouveau, ce qui lui permettra par exemple de ne pas recevoir les contraventions de ce dernier. Grâce à la réalisation de la déclaration de cession d’un véhicule, les services du ministère de l’Intérieur vont être informés de ce changement de propriétaire.

Enfin, cette déclaration de cession de véhicule permet d’assurer le transfert de la carte grise, document obligatoire afin de pouvoir posséder et de pouvoir circuler avec un véhicule en toute légalité. Effectivement, une fois la déclaration de cession réalisée, l'acquéreur va pouvoir demander la réalisation d’une carte grise, aussi nommée certificat d’immatriculation en son nom. Cependant, cette demande doit être effectuée dans un délai réglementaire de 30 jours.

Afin d’effectuer la déclaration de cession d’un véhicule, vous disposez d’un certain délai légal imposé par la loi et régi notamment par un article du Code de la route, l’article R322-4 . Cette dernière doit être réalisée de façon à ce que le ministère de l’Intérieur soit informé de la transaction dans les 15 jours après la vente ou la passation de véhicule. Il est idéalement recommandé de réaliser et d’enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule en même temps que la vente de ce dernier, afin d’éviter tous désagréments et malentendus lors de la déclaration de son nouveau propriétaire. Vous pouvez tout de même effectuer la déclaration de cession de votre véhicule après la vente, tant que cette dernière est inscrite dans les 15 jours de délai fixés par la loi.

En ce qui concerne la déclaration de vente d’un véhicule, une seule personne doit en être à l’origine. Il s’agit du vendeur du véhicule. En effet, c’est celui-ci qui en est responsable car il est à l’origine de cette cession de véhicule.

La déclaration de cession d’un véhicule est obligatoire et doit être remplie pour toute transaction de véhicule faite en France.Toute personne n’effectuant pas la déclaration de cession de son véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d’un montant de 135 €. En cas de majoration, celle-ci peut atteindre un montant de 375 €.

Vous pouvez encourir des risques similaires si les informations disponibles sur votre carte grise ne sont pas mises à jour. Le montant de l’amende s'élève à hauteur de 135 € et peut être majoré à une amende forfaitaire de 750 € si vous ne l'avez pas payé à temps.

La mise à jour des informations concerne notamment les changements d’adresses, en effet même si vous déménagez dans la même ville, la même rue ou encore le même immeuble il est impératif d’effectuer les démarches. Vous avez un délai d’un mois maximum à partir du moment où vous avez déménagé pour faire les démarches de modification.

Il en va de même pour le changement du propriétaire sur la carte grise. Toutes informations qui ne sont pas mises à jour seront sanctionnées par une amende en cas de contrôle.

Les démarches pour mettre à jour vos informations entraîneront un nouveau numéro d’immatriculation correspondant au système SIV sous la forme "AB-123-CD" ainsi que l’attribution d’une nouvelle carte grise.

Autrefois, il était possible de réaliser la déclaration de cession de son véhicule en préfecture ou en sous-préfecture. Cependant, depuis le mois de novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, les services préfectoraux des immatriculations ne sont plus accessibles au public.

En revanche, il vous est donc à présent possible de réaliser la déclaration de cession de votre véhicule en ligne.

Afin de réaliser la déclaration de cession de votre véhicule en ligne, vous pouvez vous rendre sur une plateforme spécialisée tel que le site web de l’Agence Nationale des titres Sécurisés, https://ants.gouv.fr/.

Or la déclaration de cession en ligne, il vous est également possible de passer par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par les services du ministère de l’Intérieur. Cela peut être un garagiste ou bien encore un concessionnaire.

La déclaration de cession d'un véhicule s’effectue, en ligne, en trois différentes étapes.

La première étape est effectuée par le vendeur du véhicule. Ce dernier doit compléter le formulaire de déclaration de cession sur le site web sur lequel il aura choisi de réaliser sa démarche, et devra, une fois cette étape réalisée, effectuer le règlement de la demande de déclaration de cession.

La seconde étape est la constitution du dossier en ligne. Le vendeur du véhicule doit alors transmettre un certain nombre de documents afin que son dossier soit validé. Ce dernier est par ailleurs vérifié sous 48h, en semaine. La demande de déclaration de cession de véhicule peut se voir être refusée en cas de dossier incomplet, ce qui entraînera le renouvellement de la demande par le propriétaire du véhicule.

La dernière étape intervient alors lorsque le dossier a été validé, c’est-à-dire qu’il est conforme et complet. Un accusé de l’enregistrement de cession du véhicule est envoyé au vendeur de ce dernier par l’intermédiaire d’un email.

Une fois que ces trois étapes ont été réalisées, la vente est officialisée et le vendeur est donc libéré de toute responsabilité envers son ancien véhicule.

Lors de la vente ou du transfert de propriété d’un véhicule d’occasion en France, il est nécessaire d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, appelé carte grise, ou plus officiellement un certificat d’immatriculation.

En cas de cession de voiture, que ce soit pour la vente ou en cadeau, une déclaration de cession doit être faite. En plus d'attester du transfert de la propriété au nouveau propriétaire, ce document permettra à l'acheteur d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Apprenez à déclarer un transfert d'une voiture, d'une moto ou d'un camion.

Il est parfois essentiel d'obtenir l'historique d'un véhicule avant l'achat. Connaître toutes les informations utiles, et surtout ce que le vendeur pourrait vouloir vous cacher, vous aidera à prendre la bonne décision. Mieux vaut passer son temps à vérifier l'historique de maintenance, les éventuelles pannes et leurs réparations…

Vous avez vendu votre voiture immatriculée, scooter, moto, camionnette, tracteur agricole, caravane ou remorque, etc. Vous avez oublié de sauvegarder le certificat d'exercice. Pourquoi avez-vous besoin d'une déclaration de cession urgente ?

Quel est le délai de traitement d’une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Les vérifications de votre dossier débutent dès la réception du dossier constitué par la personne à l'origine de ce dernier, c’est-à-dire, le vendeur du véhicule. Ces vérifications servent à rechercher n’importe quel souci, n’importe quel gage sur le véhicule sujet de la transaction, qui pourrait bloquer les démarches de cession. À partir de l’envoi de la déclaration de cession, les documents sont contrôlés et vérifiés, puis l’enregistrement de la cession sur les serveurs du Service d’Immatriculation des Véhicules dans un délai de 48h.

Quels documents doit remettre le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire de ce dernier doit remettre au nouveau propriétaire, un certain nombre de documents. Les voici :

• La carte grise du véhicule à jour. Cela signifie que la carte grise doit être à jour en ce qui concerne les informations du vendeur, et notamment son nom et son adresse actuelle. Cette carte grise doit obligatoirement être barrée en diagonal afin de marquer l’arrêt de possession du véhicule par son vendeur. De plus, cette carte grise doit contenir la signature de l’ensemble des propriétaires du véhicule, ainsi que la date et l’heure écrites de la transaction entre le vendeur et l’acheteur.
• Le cerfa 15776*02 . Ce document est essentiel lors de la vente d’un véhicule. Aussi appelé certificat de cession d’un véhicule contient trois différentes parties. Le cerfa 15776*02 est constitué d’une première partie concernant exclusivement le véhicule au sein de la transaction, une deuxième partie concernant exclusivement le vendeur, et une troisième partie concernant exclusivement l’acheteur. Il est très important que le certificat de cession de véhicule soit établi en deux exemplaires, signés impérativement par les deux parties de la vente. De plus, le document doit être imprimé en couleur, et le vendeur, ainsi que l’acheteur doivent remplir le certificat sans rayures ni bavures. Si ces conditions ne sont pas respectées, alors le cerfa de vente du véhicule pourrait se voir être refusé par les services d’instructions des cartes grises.
• Le certificat de situation administrative. Plus couramment appelé le certificat de non-gage, ce dernier permet de prouver qu' il ne sera pas saisi, mais aussi qu’il n’est pas à l’origine d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation ou OTCI. Cette OTCI pourrait empêcher l’acheteur et donc le nouveau propriétaire du véhicule de pouvoir éditer une nouvelle carte grise en son nom.
• Le Contrôle Technique du véhicule. Sauf en cas de destruction, le CT doit être transmis au futur propriétaire pour tous les véhicules de 4 ans étant concernés par cette obligation. À savoir, désormais, le PV de Contrôle Technique peut mentionner une anomalie de type critique qui constituerait une interdiction de vente du véhicule en l’état, à part à un professionnel de ce secteur comme un garagiste par exemple.
• Document non obligatoire mais fréquemment demandé par les acheteurs, un rapport sur l’historique du véhicule.

Quel est l'intérêt d’utiliser un service de déclaration de cession en ligne ?

L’utilisation d’un service en ligne de déclaration de cession de véhicule permet de réaliser sa déclaration de cession de véhicule depuis chez vous, et de façon rapide et sécurisée. Les délais de traitement sont également accélérés. De plus, vous avez directement accès à tous les documents complémentaires dont vous aurez besoin tels que les Cerfas.

Quel est le coût d’une déclaration de cession en ligne ?

Le prix de la démarche en ligne de déclaration de cession d’un véhicule est de 59 € TTC et sans option.

Dois-je effectuer une déclaration de cession lors de la vente d’une moto ?

Tout comme lors de la vente d’une automobile, il est obligatoire d’effectuer la déclaration de cession d’une moto. Le certificat de cession d’une moto est cependant différent. En effet, il s’agit du Cerfa n°15776*01. Il possède le même rôle que le Cerfa 15776*02 utilisé lors de la vente d’une voiture. Les démarches se constituent par la suite de la même manière que lors de la vente d’une voiture, il est donc nécessaire de constituer un dossier, et d’effectuer une démarche ligne.

Quelle est la démarche de déclaration de cession d’une remorque ?

En ce qui concerne la vente d’une remorque, il reste obligatoire d’effectuer une déclaration de cession. Mais si une remorque constitue un accessoire, ce document est tout de même essentiel à la vente ou à la passation. Il faut alors se procurer un Cerfa, et plus particulièrement, le Cerfa 155776. La démarche pour la déclaration de cession d’une remorque peut se faire en ligne, sur un site web agréé, sur lequel vous devrez transmettre un dossier complet qui sera par la suite analysé par le SIV.

Suis-je autorisée à effectuer mes démarches en ligne ?

Grâce à l’article L322-1 du Code de la route, vous êtes autorisé à effectuer vos démarches auprès du ministère de l’Intérieur, de façon directe ou par voie électronique, ou en passant par un professionnel de l’automobile agréé par ce dernier.

Comment est-il possible de récupérer l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Lorsque vous effectuez la déclaration de cession de votre véhicule en ligne, et que cette demande a été traitée et acceptée, vous recevrez, afin de prouver la réussite de votre démarche, ce que l’on appelle un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Cet accusé d’enregistrement de cession de véhicule vous sera envoyé, dès la validation de votre dossier, si ce dernier est envoyé conforme et complet, par le service en ligne auquel vous avez fait appel afin de réaliser cette démarche, et vous sera transmis directement par email sur l'adresse que vous avez communiqué.

Pourquoi faut-il enregistrer la déclaration de cession d’un véhicule lors de sa vente ?

Il est très important, lors de la vente d’un véhicule, d’enregistrer la déclaration de cession de ce dernier. En effet, cette déclaration atteste de la cession de son véhicule au profit d’un nouvel acquéreur, mais elle permet aussi au nouveau propriétaire de ce véhicule de pouvoir réaliser une carte grise en son nom.

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente de son véhicule ?

Dans le cas où le vendeur ne déclarait pas la vente de son véhicule et donc, n'effectuerait pas les démarches de déclaration de cession de ce dernier, c’est l’acheteur qui va devoir s’en charger. Ce dernier devra alors faire les démarches nécessaires, en se procurant plusieurs documents comme une demande de certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile, ou encore le code de cession du véhicule. Si ce dernier n’est pas accessible car le vendeur ne le transmet pas, il est possible de faire appel au Service des Immatriculations des Véhicules.