Les démarches administratives à suivre pour déclarer en ligne la vente d’un véhicule
La déclaration de la vente d’un véhicule ne se fait pas par hasard parce que vous devez suivre une démarche que vous devez absolument maîtriser avant de passer à l’action. En commençant par le remplissage du formulaire de déclaration également appelé formulaire cerfa n ° 15776 * 01 à l’enregistrement de la déclaration de cession.
Voici tout ce que ce numéro et le vendeur doivent connaître pour la législation de la vente d’un véhicule .
Effectuer une déclaration: quelles sont les nouvelles procédures?
Depuis l’année 2017, il faut savoir que de nombreuses innovations ont été mises en place pour la revente du véhicule d’occasion. Désormais, vous n’avez plus besoin de vous déplacer à la préfecture pour faire une déclaration de vente de véhicules d’occasion . En effet, l’étape essentielle peut être faite directement en ligne sur le site web de l’ANTS. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire cerfa n ° 15776 * 1. Ce certificat de cession de véhicule doit être rempli et signé par les deux parties. De plus, la déclaration de cession est utile dans plusieurs points:
- Notifier les autorités du changement de propriétaire;
- Protéger l’ancien propriétaire au cas où il y a des infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule;
- Permettre au futur propriétaire de faire une demande de certificat d’immatriculation et une demande de carte grise.
Quelles sont les conditions pour vendre un véhicule?
Avant de vendre un véhicule, la propriété de ce véhicule et la carte grise du véhicule doivent être à votre nom. S’il s’agit d’un véhicule en leasing, vous n’avez pas encore le droit de vendre le véhicule tant qu’il appartient à l’organisme. De ce fait, la vente ne se fera que quand le changement d’adresse sera inscrit sur un nouveau certificat d’immatriculation du véhicule .
Vous avez également en main le procès-verbal du dernier contrôle technique notamment si la voiture date de plus de 4 ans. Cette preuve fait partie des documents nécessaires pour réussir à vendre son véhicule.
Où faire la déclaration de cession en ligne de véhicule?
Désormais, vous avez la possibilité de changer de titulaire directement en ligne . Pour ce faire, constituer un compte personnel ANTS (déclaration de cession ANTS) qui est un organisme habilité par le ministère de l’Intérieur à recevoir la déclaration de cession en ligne. Si vous avez décidé de passer par un tiers; vous n’avez qu’à fournir les documents nécessaires et le professionnel de l’automobile habilité à s’occuper du reste.
Suivez ensuite les toutes ses ÉTAPES en passant par les accusés au certificat situation administrative; la mise en disposition du Code de cession répandrai faire immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire … Une Fois tout ACDE Effectué, vous pouvez Finaliser la transaction de vente .
Quelles sont les pièces nécessaires dans le cadre de la vente de voiture?
De nombreuses pièces justificatives sont nécessaires pour que l’achat d’un véhicule soit finalisé et légal:
- La déclaration de cession qui est un contrat de vente entre les deux parties;
- La carte grise barrée avec une mention «vendu le + date et heure» et la signature du vendeur.
De plus, ces documents sont nécessaires peu importe le type de véhicule à vendre. En effet, la déclaration de cession concerne tous les véhicules motorisés comme voiture, tracteur, remorque, quad… C’est pareil même s’il s’agit d’une déclaration de cession moto .
Est-ce qu’il y a d’autres pièces utiles à une vente de véhicule?
Dans le cadre d’une vente de véhicule , ce ne sont pas les pièces justificatives nécessaires. En effet, vous avez également besoin d’un certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative. La demande de ce certificat se fait directement en ligne et se base sur la présente carte grise du véhicule.
Il ne faut pas oublier non plus le certificat de dernier contrôle technique . Cette démarche administrative est obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans d’utilisation.