Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule, la responsabilité de la cession de celui-ci est au vendeur. Il est obligatoire que le vendeur fasse la cession et ne peut pas s’y soustraire.
Quand on parle de déclarer la cession de son véhicule, on parle en réalité de plusieurs choses.
Il s’agit de remplir le certificat de cession avec l’acheteur du véhicule au moment de la vente.
Il s’agit également de déclarer la cession du véhicule sur l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente (délai légal de déclaration de cession) et également de remettre au vendeur le code de cession afin que celui-ci puisse faire la demande de carte grise du véhicule acheté.
Les obligations du vendeur lors de la cession du véhicule
L’acheteur a des obligations suite à chat d’un véhicule comme faire la demande de carte grise pour s’approprier le véhicule mais le vendeur a également des obligations importantes car elles permettent à l’administration de savoir que le véhicule change de propriétaire.
Plusieurs étapes sont à réaliser afin de finaliser la cession du véhicule.
Le certificat de cession à remplir par le propriétaire et l’acheteur
Le certificat de cession doit être rempli au moment de la vente et est extrêmement important.
En effet, celui-ci permet au vendeur de se dédouaner et de se libérer de responsabilités en cas d’infractions ultérieures à la vente entre autre chose et d’également prévenir l’administration que votre véhicule sera céder à l’acheteur.
L’acheteur a besoin du certificat de cession afin de pouvoir réaliser la démarche de demande de carte grise et donc de déclarer l’achat du véhicule.
- Le certificat de cession est un formulaire CERFA qui est à compléter en 2 exemplaires (un exemplaire pour l’acheteur et un exemplaire pour le vendeur).
- Le certificat de cession est constitué de 3 sections à remplir par le vendeur et par l’acheteur :
- Les informations du véhicules
- Les informations personnelles de l’ancien propriétaire
- Les informations personnelles du nouveau propriétaire
La transmission des documents annexes au certificat de cession
Le vendeur, lors de l’achat d’un véhicule, a des obligations à réaliser afin d’être en règle avec l’administration.
En effet, l’administration doit pouvoir suivre l’évolution des véhicules en circulation et d’être au courant de tout changement de propriétaire.
Pour ce faire, le vendeur doit remplir plusieurs documents :
Il doit compléter le formulaire CERFA n°15776*02 avec l’acheteur du véhicule.
Il doit permettre à l’acheteur d’avoir les documents nécessaires pour la cession ainsi que la ou les clés du véhicule.
Les documents que le vendeur doit transmettre obligatoirement au vendeur sont des documents en relation avec le véhicule. Ils sont au nombre de quatres :
L’exemplaire du certificat de cession rempli et signé par les deux parties
La carte grise de l’ancien propriétaire barrée par celui-ci
Le certificat de situation administrative qui doit datée de moins de 15 jours
Le contrôle technique qui doit être datée de moins de 6 mois
Les documents facultatifs que l’ancien propriétaire peut remettre à l’acheteur peuvent être par exemple le carnet d’entretien du véhicule, s’il y en a un, les différentes factures d’achats de pièces d’entretien et d’autres documents que le propriétaire jugera nécessaire de transmettre.
La déclaration de cession à remplir en ligne
À ce moment de la vente, tous les documents administratifs étant rempli, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession du véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente de celle-ci.
Depuis la réforme des cartes grises qui a été mis en place en 2017, la démarche de déclaration de cession se fait uniquement en ligne en se rendant sur le site de l’ANTS.
Coût et délai de la déclaration de cession du véhicule
La déclaration de cession se fait sur l’ANTS depuis la réforme de 2017. Elle est totalement gratuite et se déclare dans les 15 jours suivant la vente du véhicule.
Pour ce faire, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS et de créer un compte sur l’ANTS s’il n’en a pas.
La déclaration de cession ne prendre que quelques minutes à remplir mais le vendeur doit prendre soin de conserver le certificat de cession pour déclarer la déclaration sur l’ANTS.
Il faudra également pour le vendeur préparer les documents qui seront demandés lors de la démarche.
Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS
La déclaration de cession en ligne ne prends que quelques minutes et se fait en quelques étapes.
Le vendeur doit prendre avec lui le certificat de cession remplit pendant la vente afin de réaliser les démarches car des informations contenus sur celui-ci sera demandés lors de la démarche.
La déclaration de cession en ligne se fait en 4 étapes.
S’identifier sur le site de l’ANTS
Avant de commencer les démarches, il faut tout d’abord se connecter sur le site de l’ANTS.
Après cela, le vendeur va devoir se connecter sur son espace personnel.
Afin de ce faire, plusieurs options s’offrent à lui :
Soit il se connecte à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, soit il peut utiliser le service FranceConnect afin de se connecter.
Choisir la démarche adaptée
Une fois que le vendeur est connecté sur son compte, il faut sélectionner sa démarche.
Il existe plusieurs démarches qui vous seront proposés en rapport avec l’immatriculation du véhicule.
La démarche pour la déclaration de cession se nomme « vendre ou donner votre véhicule »
Remplir le formulaire de déclaration en ligne
Afin de démarrer la démarche, le vendeur doit cliquer sur ‘commencer votre démarche en ligne » qui se situe en bas de page.
Il faut ensuite simplement suivre le formulaire en complétant toutes les informations demandés par le site de l’ANTS.
Finaliser la déclaration de cession
Avant de finaliser la démarche, le vendeur doit prendre le soin de vérifier les informations qui ont été renseignées.
Après l’avoir finaliser, le vendeur obtiendra un code de cession et un accusé d’enregistrement de déclaration de cession. Le code de cession devra être communiquer à l’acheteur du véhicule afin que celui-ci puisse entamer les démarches d’immatriculation du véhicule.