Il se peut que vous ainsi que l’acheteur ne savent pas où est-ce que le certificat de cession ne doit être envoyé suit à la vente de votre véhicule.
Au final, vous ou l’acheteur n’avait pas à l’envoyer. La déclaration de cession se doit d’être transmise à l’administration en ligne, que ce soit en passant par le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Toutefois, que ce soit pour l’acheteur ou pour vous, vous pouvez décider de faire votre déclaration de cession en ligne seul ou bien la confier à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur comme declaration-de-cession.fr.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession pour votre véhicule ?
Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) est un document qui va permettre de déclarer la cession de votre véhicule aux services de l’ANTS et est commun pour vous et pour l’acheteur.
En effet, vous comme l’acheteur auront à compléter et signer le certificat de cession et chacune des deux parties garderont un exemplaire de celui-ci.
Le formulaire se décompose en 3 parties à remplir par vous ou l’acheteur de votre véhicule :
Informations du véhicule
Cette partie va permettre de renseigner toutes les caractéristiques du véhicule à céder. Cette partie est à remplir par vous car devez le remplir à l’aide de la carte grise de votre véhicule.
Ancien propriétaire du véhicule
Cette partie doit renseigner toutes vos informations vous concernant. Il va s’agir d’informations permettant de vous identifier et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone,…).
Le nouveau propriétaire du véhicule
Cette dernière partie est à remplir par l’acheteur de votre véhicule. Il doit renseigner toutes ses informations personnelles ainsi que ses coordonnées.
Il est important que le certificat de cession doit être complété dûment car il va pouvoir permettre d’attester d’un transfert de propriété du véhicule entre vous et le nouvel acheteur.
Ainsi, il va permettre de protéger l’ancien propriétaire qui va se dédouaner de toutes les responsabilités ultérieurs en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire de votre véhicule.
Le certificat de cession est également extrêmement important pour le nouveau propriétaire du véhicule car il aura besoin de celui-ci afin de pouvoir faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne à son nom.
Où envoyer le certificat de cession de votre véhicule ?
Le certificat de cession de votre véhicule cédé va être transmise aux services de l’État et ceux uniquement sur internet sur le site de l’ANTS ou bien en passant par des professionnels agrée par la préfecture comme declaration-de-cession.fr.
En effet, depuis que la réforme qui suit le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), toutes les démarches qui seront liées à des véhicules sont entièrement en ligne.
L’ANTS se charge donc de récupérer toutes les demandes d’immatriculation ou de cession et traiter ces demandes afin de les envoyer à l’imprimerie national.
C’est à la charge de l’acheteur de transmettre le certificat de cession aux services de l’État lorsque celui-ci effectue sa demande de carte grise en ligne.
En passant par l’ANTS
Afin de pouvoir enregistrer le changement de titulaire du véhicule, vous devez faire une demande d’immatriculation en votre nom.
Pour ce faire, il doit :
- Se connecter sur le site de l’ANTS ou créer un compte s’il n’en a pas déjà un
- Cliquer sur l’onglet « nouvelle demande »
- Aller sur « acheter ou recevoir un véhicule d’occasion »
- Commencer à remplir le formulaire en complétant tout les champs demandés.
- Finaliser l’enregistrement de la démarches en vérifiant toutes les informations complétées, en cochant les mentions légales ainsi que de payer le coût de la démarches
- Joindre toutes les pièces justificatives nécessaires comme le certificat de cession
En confiant la demande par un professionnel agrée
Vous n’êtes pas obligé, en tant qu’acheteur, de faire votre démarche pour votre véhicule vous-même.
Vous avez la possibilité en effet de passer par un professionnel agrée.
De nombreux professionnels de l’automobile comme les garages ou les concessions disposent, depuis la réforme, d’un agrément leur permettant de réaliser les demandes de carte grise pour vous faciliter les démarches.
Vous pouvez également faire appel à des sites spécialisés afin de confier votre démarches et que celle-ci soit traité le plus rapidement possible.
Selon votre choix, vous devrez dans tous les cas transmettre les pièces justificatives qui sont nécessaires à la déclaration de cession sur internet.
L’intermédiaire que vous aurez choisi fera donc la demande sur le site de l’ANTS à votre place.
Comme declaration-de-cession.fr, vous devrez remplir un formulaire sur le site du professionnel agrée que vous aurez choisi ainsi que les pièces justificatives.
Où doit-on envoyer la déclaration de cession du véhicule ?
La déclaration de cession est une étape obligatoire qui doit être réaliser par le vendeur sur le site de l’ANTS ou bien en passant par un professionnel agrée.
Suite à la vente, vous disposez d’un délai de maximum 15 jours afin de pouvoir enregistrer la cession de votre véhicule.
Vous n’avez par contre pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par voie postale car celle-ci s’effectue uniquement sur internet.
Cette étape est une étape importante car dès que celle-ci sera complété, vous obtiendrez un code de cession à transmettre à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire sa demande d’immatriculation en ligne pour son nouveau véhicule.
La démarche afin d’obtenir est assez simple :
- Il faut s’identifier sur le site de l’ANTS.
- Il faut sélectionner « nouvelle demande »
- Il faut cliquer sur la rubrique « l’immatriculation »
- Il faut se rendre sur la démarche « vendre ou donner son véhicule »
- Il faut que vous remplissiez le formulaire en utilisant le certificat de cession dûment complété et signé.
- Il faut valider la démarche en ligne et notez le code de cession qui vous sera transmis
Lorsque vous avez réaliser la déclaration de cession sur l’ANTS, celle-ci est enregistrée dans le SIV.
Si vous souhaitez confier votre démarche à un professionnel agrée par le minsitère de l’intérieur, vous pouvez faire appel à declaration-de-cession.fr