Guide pour enregistrer la cession d’un véhicule
Vous vendez votre moto ? Vous donnez votre camionnette à un membre de votre famille ? ou vous vendez votre voiture pour destruction à un professionnel ? Plusieurs sont les cas de figure de transfert de propriété d’un véhicule. La cession d’un véhicule est strictement encadrée par la législation française qui n’autorise que le titulaire de la carte grise à vendre ou céder un véhicule.
Dans le cas d’une transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’un don ou d’une vente, il est obligatoire de faire une déclaration de cession. En plus de valider l’attestation de la transmission de la voiture vers l’acheteur; ce document permettra au nouveau propriétaire d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Découvrez comment enregistrer la cession d’un véhicule.
Les raisons de déclarer la vente ou la cession de son véhicule
Lors de la vente, le vendeur ainsi que l’acheteur doivent compléter une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée portant la mention « vendu/cédé le » suivie de la date de cession.
En outre, le vendeur doit aussi fournir un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession. Il doit ensuite procéder à la déclaration de vente dans les quinze jours auprès des services de l’État.
C’est cette démarche qui légalise le transfert de véhicule et protège le vendeur en cas d’infractions commises par l’acheteur.
Le certificat de cession d’un véhicule, c’est quoi ?
Le certificat de cession est un document administratif indispensable dans le cadre d’un changement de propriétaire d’une automobile d’occasion lors d’une vente ou d’une acquisition à titre gratuit. Ce formulaire garantit donc la légalité de la transaction.
C’est uniquement grâce à ce certificat de cession/vente d’un véhicule (Tout savoir sur le certificat de cession de véhicule) que l’acquéreur peut obtenir la carte grise du véhicule. Celui-ci se présente sous la forme du formulaire CERFA n° 15776*01. Il doit être édité en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Ce document doivent préciser :
- l’identité du vendeur
- Une adresse du vendeur
- l’identité de l’acquéreur
- Une adresse de l’acquéreur
- le numéro d’immatriculation du véhicule
- la date de sa première immatriculation
- la marque du véhicule et son modèle (dénomination commerciale
Les étapes pour procéder à l’enregistrement
Après l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG, il faut aujourd’hui enregistrer la cession d’un véhicule ainsi que d’autres démarches liées à une carte grise auprès d’un organisme agréé et habilité en ligne.
En réalisant la déclaration de cession de votre propriété auprès de ces établissements spécialisés, vous n’êtes plus tenu responsable de votre ancien véhicule. De ce fait, vous ne recevrez plus d’éventuels PV en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire.
Avec la modernisation des démarches administratives, il vous est dans ce cas possible désormais de réaliser une déclaration de cession d’un véhicule en ligne (Où faire une déclaration de cession d’un véhicule en ligne?). Vous n’avez plus besoin de vous délacer en préfecture pour les demandes d’enregistrement de déclaration de cession, de changement d’adresse, de carte grise ou tout autre démarche liée à l’immatriculation d’un véhicule.
Pour ce faire, le vendeur doit se connecter avec les identifiants de son compte ANTS ou s’authentifier avec FranceConnect. Après que sa démarche est validée, il recevra un code de cession qu’il devra transmettre au nouveau propriétaire de l’auto.
Une fois la demande de déclaration de cession terminée, il n’a qu’à faire parvenir ses documents à l’organisme spécialisé. Dès réception, l’enregistrement de la vente de son ancien véhicule au nouveau titulaire sera traité sous 24H par leur centre de traitement.
Il obtiendra ensuite l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire.
Les documents à fournir pour l’enregistrement
Pour enregistrer la cession de votre voiture, différents documents sont à fournir :
- Une photocopie de la carte grise en recto-verso : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 1 mois prévu par le Code de la route.
- Un certificat de Cession original (cerfa N° 15776*01) : document signé par les deux parties.
- Un mandat original (cerfa N° 13757*03) : procuration obligatoire pour enregistrer la cession d’un véhicule.
- Une copie de la CNI/Permis de conduire du vendeur
- Une copie de la CNI/Permis de conduire de l’acheteur
Les obligations du vendeur pour réaliser la cession de son véhicule
Le vendeur doit d’abord être le propriétaire du véhicule. En effet, d’après le Code de la route, son nom doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation.
Il doit également effectuer un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Tout cela pour garantir son bon état de fonctionnement et d’entretien.
Il a aussi obligation de déclarer l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule sera utile. Ce document certifie que l’automobile est bien enregistrée au nom du vendeur.