L’importance du formulaire de vente d’un véhicule (Cerfa 15776)
Lors d’une transaction immobilière ou commerciale, les documents juridiques sont les seuls et les témoins uniques recevables par la loi. C’est aussi le cas pour les véhicules, il faut des dossiers indiquant le changement de propriétaire. Le formulaire de vente d’un véhicule fait partie de ses documents juridiques.
Ce document est indispensable pour tout type de transaction que ce soit pour une donation ou une vente. Dans ce cas, le remplissage de ce formulaire est obligatoire même dans le cadre d’un changement de propriétés à titre gratuit pour légaliser le contrat.
Qu’est-ce que le formulaire de vente d’un véhicule?
À l’inverse du certificat de cession d’un véhicule, le formulaire de vente d’un véhicule est un document non officiel que le cédant et l’acquéreur peuvent choisir de remplir librement. Grâce aux informations qu’il contient, ce formulaire sert à sécuriser les transactions entre les deux parties.
En effet, le remplissage d’un certificat de cession (Certificat de cession: comment remplir et où trouver une déclaration de cession remplissable?) Est obligatoire pour que le nouveau propriétaire du véhicule puisse obtenir une nouvelle carte grise. En tout cas, la légalisation de ces deux contrats ne doit pas se faire à la légère.
Quel est le rôle du formulaire de vente d’un véhicule?
Le formulaire de vente d’un véhicule concerné toutes les informations relatives au vendeur, à la suite et à la propriété. Celui-ci informe également sur les modalités de vente de ce dernier.
Il sert de complément au certificat de cession d’un véhicule, mais cet acte de vente ne peut en aucun cas remplacer ce document officiel et obligatoire. Ce contrat a pour rôle d’enregistrer la vente du véhicule en précisant clairement les modalités et le déroulement de la transaction.
Même si ce dernier n’est pas officialisé, il possède une valeur juridique qui permet de protéger les deux parties. Il s’agit en quelque sorte d’une preuve d’achat servant à prouver la bonne foi du titulaire et du nouveau propriétaire en cas de litige.
Ce document permet ainsi de dégager la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’engin, mais également de céder la propriété en faveur de l’acquéreur.
Pourquoi établir un acte de vente en plus du certificat de cession?
Comme dit précédemment, ce formulaire sert de complément au certificat de déclaration de cession d’un véhicule. Contrairement au certificat de cession, le formulaire de vente contient des informations précises sur l’état du véhicule ainsi que sur le prix et le mode de règlement.
En signant le formulaire de vente, le nouveau titulaire s’engage à acheter le véhicule en l’état. Il ne peut pas de ce fait se retourner contre le vendeur en cas de problème lié à l’un des points mentionnés sur le document.
Pour l’acquéreur, ce contrat de vente est un gage de garantie supplémentaire qui lui permet de prouver le paiement du véhicule.
Quelles sont les informations figurées sur le contrat de vente?
Ce contrat de vente doit être rédigé en deux exemplaires, comportant chacun des renseignements relatifs au vendeur, à l’acquéreur, au véhicule et aux modalités de vente.
Il mentionne notamment:
- Le nom du vendeur, son prénom, son adresse et le numéro de sa carte d’identité ou de son passeport;
- Le nom de son nom, son prénom, son adresse et le numéro de sa carte d’identité ou de son passeport;
- La marque du véhicule, le modèle, le numéro de série, le kilométrage, l’état, la date de la première mise en circulation et le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Le prix (en chiffres et en lettres)
- La date et le lieu auquel le véhicule a été cédé
- La liste des documents remis à l’acquéreur
- Le mode de paiement par espèce, par chèque ou par virement bancaire…
Le formulaire de vente peut aussi contenir d’autres informations telles que les caractéristiques complètes du véhicule comme la couleur, l’état de la carrosserie et les pièces défectueuses du véhicule.
Quand établir un formulaire de vente?
Comme le formulaire de vente est un document facultatif particulièrement dans le cadre d’une transaction entre particuliers, il ne faut pas le négliger.
Mais malgré son caractère non obligatoire, sa constitution est hautement conseillée afin de se protéger en cas de litige. Il vous sera utile lorsque la transaction concerne un véhicule accidenté ou une intervention de grosses réparations.
Vous devez remplir ce formulaire dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion, mais également lors de l’ enregistrement de cession d’un quad (Comment réaliser la déclaration de cession d’un quad?), D’un scooter , d’une moto, d’une remorque ou encore d’un tracteur agricole.
Où envoyer le formulaire de vente d’un véhicule?
Cet acte de vente pour véhicule d’occasion doit être rempli et signé formellement par l’ancien et le nouveau titulaire. Ils doivent être conservés soigneusement par les deux parties pour prouver leur bonne foi en cas de litige.
Puisqu’il n’a pas pour mais le changement de propriétaire du véhicule, celui-ci doit s’accompagner des autres procédures habituelles. On peut citer les démarches de déclaration de cession du véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. De ce fait, vous pouvez le télécharger en ligne.