Envoi de la déclaration de cession d’un véhicule : Où et qui s’en occupe ?
Pour la vente d’un véhicule ou la donation d’un véhicule d’occasion , effectuer la déclaration de cession du véhicule est une étape incontournable. C’est pareil même si le véhicule est destiné à la destruction. La déclaration ou la déclaration de vente est une preuve permettant aux autorités de connaître le changement de propriétaire notamment les informations concernant le nouveau propriétaire du véhicule.
Cependant, avant d’entamer votre projet, le véhicule doit impérativement être déclaré. Pour ce faire, vous devez commencer par remplir la déclaration et l’envoyer ensuite à la bonne adresse. Cette dernière démarche administrative est faite pour que l’enregistrement de la déclaration soit finalisé auprès de l’Etat.
Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule?
Le certificat de cession est un document officiel pour attester que la propriété du véhicule a été changée. L’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession de véhicule pour finaliser la vente. Sans ce document, le futur propriétaire n’a pas la possibilité de réaliser la demande de certificat d’immatriculation ni la demande de carte grise .
Depuis l’année 2017, tous les propriétaires doivent remplir le formulaire de déclaration appelé cerfa 15776 * 01 avant la vente. C’est pour déclarer la vente de tous les véhicules motorisés , les motos, les scooters et quads. Le formulaire de vente doit être créé en deux exemplaires pour les deux parties concernées: l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. L’Etat garde l’ original du certificat . Voici les utilités de l’exemplaire du certificat pour chaque partie:
- Notifier le changement de titulaire du véhicule à la préfecture;
- Pour que le nouveau propriétaire puisse demander un nouveau certificat d’immatriculation des véhicules;
- Demander une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire;
- Pour éviter à l’ancien propriétaire de voir toute responsabilité et de tomber pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.
Où envoyer la déclaration de cession?
La dernière étape de ces démarches administratives est d’ envoyer le certificat de cession qui doit être rempli et signé avec la date et l’heure à la bonne adresse. Avec les avancées technologiques et le changement apporté dans la préfecture, vous avez la possibilité d’ envoyer le formulaire de déclaration de cession exclusivement en ligne (déclaration de cession d’un véhicule en ligne). Pour ce faire, rendez-vous sur le site web de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS . Créez votre compte personnel et suivez les étapes.
Par ailleurs, les démarches en ligne ne sont pas vos points forts, confiez la déclaration de cession de votre véhicule à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur ou par une plateforme spécialisée. De plus, pour remplir le certificat ou le formulaire Cerfa, il est important de veiller à ce que les informations ne soient pas erronées.
Comment envoyer le certificat de cession?
Vous avez le choix entre aller directement sur le site ANTS ou faire appel aux services des professionnels habiletés . Peu importe, vous devez respecter la procédure pour enregistrer le changement de propriétaire dans le système d’immatriculation des véhicules ou SIV:
- Créer un compte sur ANTS;
- Merci de vous remercier à votre identifiant et votre mot de passe;
- Aller dans la rubrique «vendre ou donner mon véhicule»;
- Télécharger gratuitement le certificat de cession rempli et signé, le certificat de non gage;
- Enregistrer la demande;
- Retenir le code de cession qui est nécessaire pour que le nouveau propriétaire puisse obtenir un numéro d’immatriculation.
Si vous confiez la démarche à un professionnel agréé, vous n’avez qu’à compléter le formulaire et fournir les pièces justificatives nécessaires. Cela vous épargne les complications éventuelles et tout. Dans moins de 24 heures, tout est terminé.
Quels sont les documents nécessaires pendant et après l’envoi de la déclaration de cession?
Voici une liste des documents que l’ancien propriétaire doit également envoyer avec la déclaration de cession:
- Une version numérique de sa carte d’identité;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule;
- Le procès verbal du dernier contrôle technique;
- L’ancien propriétaire fournit au nouvel acquéreur: la déclaration de cession reçue de la préfecture, le procès-verbal du contrôle technique, le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative, la carte grise barrée avec la mention «vendu» .
Comment faire si c’est une déclaration de cession pour destruction?
Pour un véhicule hors d’usage , la déclaration de cession doit être effectuée comme pour la vente. Dans la majorité des cas, ce sont les centres VHU qui s’occupent de toutes les démarches administratives, mais vous pouvez également le réaliser directement sur le site de l’ANTS.
Voici la liste des documents nécessaires pour réaliser cette procédure:
- Un exemplaire du certificat de cession n ° 15776 * 01 où les informations du centre VHU et son numéro d’agrément doivent figurer;
- La copie du certificat d’immatriculation du véhicule;
- Le mandat si l’ancien propriétaire confie la déclaration de cession au centre VHU.
Après la destruction du véhicule, le certificat de destruction est à remettre au propriétaire par le centre VHU . C’est une preuve auprès des autorités et une garantie au cas où des infractions seraient commises postérieurement.