Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez remplir le CERFA 15776*01, ce qui correspond au formulaire de déclaration de cession que vous pouvez télécharger en sur internet, qu’il faudra remettre à l’acheteur.
Ce formulaire CERFA remplace l’ancien formulaire CERFA 13574*04 et va donc permettre de pouvoir simplifier au maximum la cession de votre véhicule.
Qu’est ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession va permettre de pouvoir attester la vente de votre véhicule et donc de faire en sorte que l’acheteur puisse faire la démarche d’immatriculation et va acter la cession de votre véhicule.
Le certificat de cession (CERFA 15776*01) , après être dûment complété par les deux parties, sera à déposer, soit sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) et dans ce cas, vous allez obtenir à la fin de la démarche en ligne, un code de cession à transmettre à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire ses démarches d’immatriculation au plus tôt possible.
Soit vous pouvez faire appel à un prestataire habilité par le ministère de l’intérieur et donc dans ce cas la déclaration de cession en ligne est simplifiée car ce sont des professionnels qui vont effectuer les démarches à votre place.
Comment compléter le certificat de cession pour votre véhicule ?
Le certificat de cession du véhicule va comporter différentes sections que vous devrez remplir afin que la validité de la cession de votre véhicule soit attestée.
Vous devrez remplir dans un premier temps des informations précises concernant votre véhicule comme notamment :
- Le numéro d’immatriculation de votre véhicule
- Le numéro d’identification de votre véhicule
- Du modèle ainsi que la marque de votre véhicule
- Du kilométrage qui est inscrit sur le tableau de bord au moment de la vente
- Du numéro de la carte grise ainsi que la date d’immatriculation de votre véhicule.
Vous devrez également remplir des informations vous concernant afin que le certificat de cession soit valide comme :
- Date et lieu de naissance
- Nom et prénom
- Adresse postale qui doit être complète
Il y aura également les mêmes informations à remplir concernant la personne à qui vous vendez le véhicule.
Si vous remplissez le formulaire de déclaration de cession, vous vous engagez à :
- Avoir remis au nouveau propriétaire le certificat de non gage de votre véhicule
- Le véhicule n’a eu aucune modification qui ne serait pas inscrit sur la carte grise
- Si vous décidez de faire une cession de véhicule à un centre VHU, vous devrez indiquer le numéro d’agrément de celui-ci.
L’acheteur de son côté, certifie avoir bien reçu toutes les informations concernant le véhicule à une date et une heure inscrites sur l’ancienne carte grise et le formulaire de déclaration de cession.
Est-ce possible de confier à un tiers la cession de mon véhicule ?
Si vous souhaitez confier à un tiers la cession de mon véhicule, cela est tout à fait possible.
En effet, lors de la vente de votre véhicule à un particulier, les deux parties doivent remplir un certificat de cession afin de pouvoir attester que la vente est valide et que, si en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre pour le nouveau propriétaire, le véhicule lui appartient bien.
Cependant, si vous ne pouvez être présent lors de la vente de votre véhicule, vous pouvez confier à un tiers le soin d’effectuer la cession de votre véhicule à votre place.
Pour ce faire, vous devez rédiger une procuration manuscrite pour la vente de votre véhicule.
Vous pouvez également confier la vente de votre véhicule à une personne morale.
Si tel est le cas, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur afin de prendre en charge la déclaration de cession en ligne.
Si vous confier la déclaration de cession à un professionnel
Si vous souhaitez confier la déclaration de cession à un professionnel habilité, vous pouvez faire une déclaration de cession en ligne auprès de celui-ci.
Dans ce cas, vous ne recevrez aucun code de cession car ce code est exclusif au site de l’ANTS. Pour l’acheteur, il sera cependant possible de faire ses démarches d’immatriculation à la seule condition que le professionnel agrée ait bien effectuée la cession de votre véhicule.
Le vendeur répondra donc « non » à la question de savoir s’il a un code de cession vu qu’il va indiquer le numéro de formule de la carte grise.
Quels papiers sont impératifs pour faire la cession de mon véhicule ?
Lors de la cession de votre véhicule, vous devez remplir le formulaire de déclaration de cession.
Cependant, des pièces justificatives sont à fournir afin que la cession de votre véhicule soit complète. Il va s’agir :
- Du certificat de cession de votre véhicule (le CERFA 15776*01)
- La carte grise de votre véhicule avec la mention « vendu le » ainsi que votre signature
- Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
- Le certificat de non-gage qui retranscrit la situation administrative de votre véhicule.
Est-ce possible de vendre son véhicule sans contrôle technique ?
Si vous souhaitez vendre votre véhicule sans contrôle technique, c’est impossible car celui-ci est indispensable afin de valider la cession de votre véhicule.
Cependant, il va exister des exceptions dans lesquelles vous pourrez faire la cession de votre véhicule sans le certificat de contrôle technique.
Cela peut être :
- Si le véhicule est âgée de moins de 4 ans.
- Si le véhicule est cédé ou vendu à un garage.
- Si le véhicule est un véhicule de collection qui a été mis en circulation avant 1960.
- Si le véhicule est un poids lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes) et étant un véhicule de collection.
Est-ce obligatoire de fournir le carnet d’entretien pour une déclaration de cession ?
Il n’est pas obligatoire de fournir le carnet d’entretien lors de la cession de votre véhicule.
Cependant, il est fortement conseillé de l’inclure dans la vente de votre véhicule car celui-ci permet à l’acheteur d’être rassuré concernant l’entretien de votre véhicule.