Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelles Génération (PPNG), vous ne pouvez plus faire votre déclaration de cession en préfecture.
En effet, dorénavant, vous devez effectuer les démarches de déclaration de cession en ligne, soit sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit en confiant votre demande à un professionnel agrée par le ministère de l’intérieur comme declaration-de-cession.fr.
Vous devez pour ce faire, vous munir de :
- Votre pièce d’identité
- De la carte grise avec la mention « vendu le » suivie de la date et l’heure de la vente.
- Le contrôle technique de votre véhicule qui doit daté de moins de 6 moins au moment de la cession (exception faite pour les véhicules datant de moins de 4 ans ou bien moins de 2 mois si la contre-visite est obligatoire).
Comment procéder pour faire sa demande de déclaration de cession en préfecture ?
Depuis le décret prescris en 2009, vous ne pouvez plus faire votre déclaration de cession ni tout autre documents (carte grise, immatriculation,…) en préfecture ou en sous-préfecture.
En effet, depuis cette date, les démarches concernant votre véhicule comme la déclaration de cession doit se faire obligatoirement en ligne sur le site de l’ANTS si vous le faites vous-même ou bien sur declaration-de-cession.fr.
Vous n’avez plus besoin d’envoyer un exemplaire du certificat de cession par courrier recommandée à la préfecture pour pouvoir enregistrer la cession de votre véhicule.
Cette étape est dorénavant effectuée automatiquement quand vous faites la déclaration de cession en ligne.
À la fin de votre demande de certificat de cession, vous obtiendrez d’ailleurs un code de cession que vous devrez fournir au nouveau propriétaire ainsi qu’un document permettant d’attester que vous avez enregistrer la cession de votre véhicule.
Comment faire ma demande de certificat de cession si je ne peux pas la faire en préfecture ?
Bien que vous ne pouvez plus faire votre déclaration de cession en vous rendant en préfecture ou sous-préfecture, vous pouvez les faire dorénavant en ne bougeant plus de chez vous car toute votre démarche se fait en ligne.
Ce changement entraîne d’ailleurs une plus grande facilité car la déclaration de cession en ligne est plus facile que la demande en préfecture.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, les préfectures mettent à disposition des points numériques qui sont accessibles et vous pouvez vous faire aider des agents à votre disposition.
Il faut pour ce faire, télécharger le formulaire de déclaration de cession (CERFA 15776*02) et le remplir.
Ensuite vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées et remplir le formulaire sur internet.
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?
Si vous souhaitez déclarer la cession de votre véhicule, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS afin de pouvoir entamer les démarches.
Vous pouvez également confier votre démarche à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur comme declaration-de-cession.fr.
Vous devez effectuer votre déclaration de cession sur internet dans les 15 jours maximum suivant la date de la cession de votre véhicule.
Au delà de ce délai, vous vous exposez à une amende.
Comment faire pour déclarer la cession ?
Si vous souhaitez faire une déclaration de cession en ligne, vous devez pour ce faire, préparer tous les pièces justificatives nécessaires à la démarches :
- Votre pièce justificative
- Le contrôle technique de votre véhicule
- La carte grise de votre véhicule avec la mention « Vendu le » suivie de la date et l’heure de la vente.
En vous rendant sur le site de l’ANTS
Si vous faites votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS, vous devez suivre certaines étapes comme :
-
Vous rendre sur le site de l’ANTS et créer un compte personnel ANTS
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Rendez vous dans la rubrique « Immatriculation » et cliquez sur le bouton « Je déclare la cession de mon véhicule ».
-
Remplir le formulaire de déclaration de cession et fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Il vous faudra également télécharger le CERFA 15776*02 et le remplir. Le CERFA est un document qui va comprendre deux parties.
La première partie est une partie qui doit être remplir par le vendeur et qui va comprendre toutes les caractéristiques de votre véhicule ainsi que vos informations personnelles.
La deuxième partie est une partie qui comprend toutes les informations de l’acheteur de votre véhicule. Il va ainsi inscrire toutes ses informations personnelles.
Lors de la cession de votre véhicule, vous devez faire obligatoirement deux exemplaires de ce document. L’un des deux exemplaires doit être destinée au vendeur et l’autre doit être destinée à l’acheteur. Veuillez donc à bien conserver votre exemplaire afin de pouvoir vous protéger en cas de soucis avec l’acheteur.
Quelles sont les documents à fournir pour la déclaration de cession ?
Après que vous ayez remplir le certificat de cession, vous devez finalisez la déclaration de cession en remplissant le formulaire sur le site de l’ANTS afin de pouvoir obtenir l’attestation de déclaration de cession.
Si vous avez vendu votre véhicule à une personne physique, vous devrez fournir certains documents comme :
- Une pièce d’identité valide
- L’ancienne carte grise avec la mention « vendu le » suivie de la date et l’heure de la cession.
- Le certificat de cession dûment rempli et signé par vous et l’acheteur.
- Un certificat de non gage du véhicule
- Le contrôle technique de votre véhicule.
Si vous avez vendu votre véhicule à une personne morale, les documents seront différents. Vous devrez fournir :
- Une pièce d’identité valide du gérant.
- Un extrait KBIS de moins de 2 ans.
- Une copie du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente.
- Le certificat de cession dûment rempli et signé par vous et l’acheteur.
- Un certificat de non gage du véhicule
- Le contrôle technique de votre véhicule.
Si vous passez par une professionnel habilité par le ministère de l’intérieur, vous devez également fournir une procuration de déclaration de cession qui se fait via le CERFA 13757*02.