Lorsque vous devez faire une déclaration de cession en ligne et que vous êtes plusieurs personnes à avoir acheter le véhicule, le certificat de cession co-titulaire va permettre de pouvoir acter l’achat et l’utilisation de ce véhicule par plusieurs personnes.
Dans la plupart des cas, il va s’agir d’un achat de véhicule qui est effectué :
- Par deux personnes qui se sont mariés et qui sont sous le régime de la séparation de biens
- Par deux personnes qui se sont associés dans le but d’un achat de véhicule en commun
Lorsque vous vendre un véhicule et que vous êtes co-titulaire de la carte grise, vous devez, afin de rendre valide la cession du véhicule, remplir correctement avec les informations de tous les co-titulaire.
Que ce soit pour vendre ou pour acheter, on distingue le titulaire principal du véhicule des autres co-titulaires.
Acheter un véhicule à plusieurs va présenter des avantages mais aussi des inconvénients car chacun dispose d’un droit sur le véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession qui comporte plusieurs co-titulaire ?
Le certificat de cession d’un véhicule est un formulaire CERFA 15776*02 qui va permettre de justifier et d’authentifier un acte de vente entre un vendeur et un acheteur pour un véhicule d’occasion.
Le certificat de cession doit être impérativement rempli dûment et signé par les parties concernés par cette cession.
Il va se décomposer en un formulaire de trois parties distinctes à remplir par les deux parties.
En effet, la partie réservée aux informations du véhicule sont à remplir par le vendeur tout comme ses informations personnelles (adresse, nom, prénom,…).
Une troisième partie, réservée à l’acheteur, doit contenir toutes ses informations personnelles telles que son nom, prénom, adresse, date de naissance,…
Le certificat de cession a donc une grande importance, que ce soit pour le vendeur ou pour l’acheteur.
En effet, le certificat de cession est impératif afin que vous puissiez effectuer la demande de carte grise à votre nom.
Le vendeur doit quant à lui avoir envoyé le certificat de cession à l’administration et avoir effectuée sa déclaration de cession en ligne afin de pouvoir se dégager de toute responsabilités en cas d’infraction par l’acheteur.
Comment faire pour obtenir un certificat de cession avec plusieurs co-titulaires ?
Lorsque vous souhaitez faire un certificat de cession avec plusieurs co-titulaires, vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un lien particulier ni même de relation particulière entre vous et les autres parties.
C’est pour cela qu’il va exister plusieurs cas de figure afin de pouvoir effectuer un certificat de cession en tant que co-titulaire.
Union libre ou mariage avec régime de séparation des biens
SI vous êtes dans cette situation, il est peut-être recommandé de faire l’immatriculation du véhicule au nom des deux partenaires.
En effet, le fait d’avoir le nom des deux personnes sur la carte grise va permettre de pouvoir anticiper les différents litiges qui peuvent découler d’une éventuelle séparation.
Achat d’un véhicule avec un proche
Que ce soit en raison d’une affinité ou pour des raisons financières, cela peut être jugé utile de faire un certificat de cession co-titulaire.
En effet, que ce soit pour acheter un véhicule onéreux ou bien pour partager les frais d’achat et d’entretien du véhicule, cette option peut être intéressante.
Mariage sous le régime de la communauté de biens
Ce régime de mariage va faire en sorte que tous les biens qui sont achetés après le mariage doit appartenir aux deux conjoints.
C’est pour cela que pour l’achat d’un véhicule par exemple, chacun doit être propriétaire à moitié et donc de faire l’immatriculation du véhicule aux deux noms.
C’est donc dans ces situations que plusieurs personnes vont faire une déclaration de cession en tant co-titulaire.
Comment remplir un certificat de cession co-titulaire ?
Lorsque vous souhaitez faire une déclaration de cession co-titulaire, cela doit impliquer qu’il existe soit plusieurs vendeurs ou soit plusieurs acheteurs.
En effet, la cession peut concerné un véhicule qui appartient à plusieurs vendeurs ou bien plusieurs personnes qui souhaitent acheter un véhicule.
Qu’il s’agisse de l’une de ces deux situations, le certificat de cession doit toujours être dûment rempli.
Le certificat de cession, à l’heure actuelle, ne permet pas de pouvoir renseigner plusieurs vendeurs ou plusieurs acheteurs.
En effet le formulaire ne prévoit que la possibilité d’avoir un vendeur ou d’avoir un acheteur.
Si vous souhaitez donc vendre un véhicule à plusieurs ou bien achetez un véhicule à plusieurs, vous devrez manuellement ajouter les deux noms et prénoms des co-titulaires.
Vous devrez également faire signer toutes les parties concernés.
Quels droits pour un co-titulaire ?
Dès lors qu’un co-titulaire est intégré dans le certificat de cession, ces droits va varier en fonction de si le co-titulaire est marié à la deuxième personne ou non.
En effet, si vous êtes mariés, vous devrez également faire attention au régime du mariage qui a été choisi.
Régime de séparation des biens
Si vous êtes dans le cas où vous n’êtes pas mariés avec le co-titulaire ou bien que vous êtes mariés sous le régime de séparation des biens, chacun va donc être propriétaire de ses biens.
Cela ne pas empêcher vous et le co-titulaire de pouvoir acheter un véhicule ensemble car le véhicule en question sera la propriété des deux.
Les co-titulaires de véhicule qui ne seraient pas mariés ou bien mariés sous le régime de séparation des biens vont bénéficier d’un certain nombre de droits.
Par exemple, la demande de carte grise du véhicule va devoir se faire avec la signature des deux co-titulaire ou bien à la seule condition que l’une des deux parties mandate l’autre afin de faire la démarche.
Le co-titulaire va également avoir un droit de signature sur tout document concernant la vente du véhicule.
Si le titulaire principal du véhicule décède, le co-titulaire va le remplacer en tant que titulaire principal à la condition qu’un acte testamentaire ou notarial soit fournit afin de pouvoir attester l’attribution du véhicule.
En cas de divorce, le co-titulaire peut également devenir titulaire principal en cas de jugement ou d’accord tacite entre les deux co-titulaires.