Si vous souhaitez vendre ou transférer la propriété d’une voiture d’occasion en France, vous devrez obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, appelé carte grise, ou plus formellement un certificat d’immatriculation.
Ce document est indispensable pour dégager le vendeur de toute responsabilité en cas de manquements ultérieurs. Puisqu’il n’est plus propriétaire du véhicule, il ne peut être tenu responsable ou condamné à une amende. Cependant, ce document est également essentiel pour l’acheteur. En effet, l’acheteur doit le présenter pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Pour ce faire, le nouveau propriétaire doit soumettre une déclaration de transfert en ligne. Les demandes de justificatif de transport sont faites par le vendeur. Le vendeur téléchargera la preuve de transport (ou la preuve d’achat) sur le site Web de l’ANTS avant la livraison du véhicule.
Vous pouvez également vous rendre sur notre site déclaration-de-cession.fr afin de faire les démarches simplement.
Où trouver le certificat de cession de véhicule ?
Les certificats de cession de véhicule peuvent être téléchargés directement en ligne. Cette preuve de vente vous permet d’enregistrer toutes les informations demandées lors de la démarche en ligne effectuée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés lors de la vente.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Le Cerfa n° 15776*02 doit être rempli lors de la vente, du don ou de la remise du véhicule. Rempli et signé conjointement par l’Acheteur et le Vendeur atteste de la validité du transfert. Vous pouvez également vous inscrire auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Il se compose de 3 sections :
Section 1 : le véhicule
L’ancien propriétaire doit fournir toutes les informations nécessaires à l’identification du véhicule livré ainsi que les documents d’immatriculation du véhicule (kilométrage, numéro de châssis, numéro d’immatriculation, etc.).
Section 2 : l’ancien propriétaire
Le vendeur est tenu de fournir ses données personnelles (nom, prénom, adresse, etc.). Vous devez également indiquer le type de transfert de propriété (vente, donation ou acte) avant de dater et de signer le formulaire.
Section 3 : le nouveau propriétaire
En plus de son identité et de son adresse, ce dernier doit vérifier 2 cas, le premier cas il confirme qu’il est d’accord avec la date et l’heure de la transaction, le second cas il confirme qu’il a bien reçu une attestation de situation administrative.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
Lors de l’achat d’un véhicule, il faut joindre des pièces justificatives complémentaires au certificat de cession afin de valider l’achat ou la vente d’un véhicule.
L’acheteur doit transmettre la demande de certificat d’immatriculation du véhicule, l’ancienne carte grise barrée, l’attestation d’assurance du véhicule ainsi que les justificatifs d’identité, de domicile et le permis de conduire.
Perte du certificat de cession, que faire ?
Si l’une des deux parties a perdu son certificat de cession, deux possibilités se positionnent. La première solution est de demander à l’autre partie une copie de son exemplaire en sa possession.
La deuxième solution est dans le cas où les deux parties ont perdu ou égarés leurs exemplaires du certificat de cession. Dans ce cas, il faut télécharger le formulaire cerfa vierge, le remplir en trois exemplaires, toutes trois signés par les deux parties. Chaque conservera donc un exemplaire pendant que le troisième exemplaire sera expédié à la préfecture.
Une erreur apparaît dans la déclaration de cession, que faire ?
Toute modification de ce document doit être effectuée avant l’émission de la carte grise finale. Les nouveaux propriétaires devront se connecter au site ANTS car le processus est en ligne uniquement. Si vous avez des inquiétudes concernant votre utilisation de ce site Web, vous pouvez communiquer directement avec votre bureau préfectoral de votre secteur. Les points numériques qui y sont disponibles sont à la disposition des citoyens, tandis que les parties prenantes peuvent se faire aider par ceux qui travaillent sur le terrain.