Déclaration de cession pour caravane : Quelles sont les documents et démarches à suivre ?
Pour céder ou vendre une caravane, plusieurs démarches administratives doivent être suivies. L’enregistrement et la déclaration de vente font partie des formalités à prioriser afin d’obtenir un certificat de cession. Tout comme celui d’une remorque, le certificat de cession d’une caravane représente la preuve légale du changement de propriétaire du véhicule.
Il s’agit en effet d’un formulaire important qui prouve l’acte de vente ou de cession. Que représente donc le certificat de cession de la caravane? Et quels sont les documents indispensables pour effectuer une telle démarche?
L’immatriculation d’une caravane est-elle obligatoire?
Il est à préciser que l’ immatriculation d’une caravane est obligatoire surtout si l’engin a un PTAC supérieur à 500 kg. Effectivement, pour que cette dernière puisse circuler librement, elle doit avoir sa propre immatriculation et carte grise. De ce fait, ce type de véhicule doit avoir une plaque minéralogique pour récupérer le numéro d’immatriculation.
Il est également bon à savoir que l’identifiant régional d’une caravane n’est pas identique à celui d’un tracteur. C’est pour cette raison que le nouveau propriétaire du véhicule doit présenter deux certificats d’assurance; un procès-verbal de contrôle technique et une double cartes grises qui sont la carte grise de la caravane et du tracteur.
Quel est le certificat de cession?
Comme dit précédemment, le certificat de cession pour une caravane est obligatoire lorsque l’engin tracté un poids total de charges supérieur à 500 kg. Le PTAC de ce véhicule de loisir est mentionné à la case F2 de ce document. Ce document se remplit en 2 exemplaires; le premier exemplaire (original) doit être conservé par le vendeur et l’autre doit être remis à l’acquéreur.
Le formulaire qui porte la référence CERFA n ° 15776 doit être complété sans annulation, sous peine de futilité. Il s’agit du document de déclaration de cession indispensable pour tout particulier professionnel ou voulant céder leur propriété. Il vous est possible d’ imprimer ce formulaire en format pdf (Déclaration de cession d’un véhicule pdf à imprimer Certificat de cession cerfa 15776 * 01).
En cas d’acquisition d’une caravane sans carte grise de moins de 500 kg; il est important de vérifier si elle est bien homologuée pour rouler sur les voies publiques. Évaluez également si cette dernière est une plaque de tare et une plaque adhésive inscrite son poids à vide, ses dimensions et le total en charge.
Que faire en cas de perte du certificat de cession?
Dans le cas où vous avez perdu votre certificat de cession; il vous est possible de faire une demande de duplicata à condition que vous ayez effectué l’enregistrement sur le site de l’ ANT . Après que vous avez signé et daté le document, il ne vous reste plus qu’à le déposer. Pour cela, vous avez 2 semaines.
Cependant, il est fortement recommandé de réaliser la démarche le plus vite possible afin de signaler la perte du formulaire avant son enregistrement.
Comment déclarer la cession d’une caravane?
Après la vente, le don ou la mise à la casse de sa caravane, le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer sa déclaration de cession. Le lieu, le délai et la date de déclaration dépendent du type d’immatriculation du véhicule cédé. Par contre, l’ancien propriétaire ne peut plus se rendre dans une préfecture après l’application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
Pour cela, il peut se rendre directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou contacter un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur. Celui-ci va inscrire directement la cession dans le fichier des cartes grises, sur le Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV.
L’enregistrement de la déclaration de cession de la caravane permet au vendeur de consulter les désagréments. Ainsi à défaut de déclaration, il se peut que d’éventuelles contraventions aillent continuer à arriver à son domicile. Il est obligatoire de les contester par lettre recommandée en se rendant sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en produisant le certificat de cession.
Quels sont les documents indispensables pour la déclaration de cession?
Lors d’une cession de caravane, l’ancien propriétaire doit fournir certains documents à la suite; en particulier le certificat de non-gage ou son certificat de situation administrative de la caravane. Pour obtenir ce formulaire gratuitement, le vendeur doit se connecter au SIV.
Il doit également présenter un certificat technique au nouveau propriétaire. Mais ce document n’est pas obligatoire pour les caravanes ayant un PTAC inférieur à 500 kg.
Par contre, pour vendre une caravane immatriculée, le certificat de cession ne suffit pas. Au moment de la vente, le vendeur doit également remettre:
- la carte grise barrée en diagonale avec mention de la date et de l’heure de la transaction;
- le certificat de situation administrative (moins de 15 jours).
Le certificat de situation administrative d’une caravane se demande gratuitement en ligne. Ce certificat va assurer que la caravane ne va pas être saisie en absence de gage et qu’il va pouvoir mettre la carte grise à son nom.