Comment effectuer une déclaration de cession pour une remorque ?
Nombreuses sont les raisons qui encouragent plusieurs personnes à vendre leur remorque. Pour légaliser cet acte de vente de bien, la loi proclame une déclaration de cession de remorque auprès de l’administration dans un délai de 15 jours.
Au même titre qu’une voiture, cette opération nécessite obligatoirement une déclaration de cession surtout pour les véhicules tractés utilisés leur propre carte grise. Ce document officiel est indispensable pour les moteurs roulants ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg. Que faut-il donc faire pour réussir la procédure?
La déclaration de cession: pourquoi est-ce nécessaire?
La déclaration de cession de la remorque est une démarche officielle par laquelle le titulaire du véhicule dont le poids excède 500 kg transfère la propriété de ce bien à un tiers. Cette procédure doit être faite dans le cadre d’une vente, d’un don ou d’une vente pour destruction.
Ce formulaire est indispensable pour démontrer que le propriétaire a effectivement vendu ou offert son véhicule à une autre personne. Ce dernier va officialiser le transfert de la propriété et des responsabilités qui y sont liées du vendeur vers l’acquéreur.
Le contrat de déclaration de cession véhicule doit se faire dans les délais prévus pour éviter certaines sanctions et situations délicates.
Les types de remorques qui offrent un certificat de cession
Toutes les remords dont PTAC est supérieur à 500 kg sont concernés par cette obligation. En effet, elles doivent être immatriculées pour pouvoir circuler librement sur la voie publique. Cette loi est également valable pour les tracteurs agricoles.
De plus, tous les véhicules qui excèdent ce poids doivent de manière légale porter un numéro minéralogique spécifique et donc posséder une carte grise. Pour obtenir une carte grise à son nom, le nouveau titulaire doit fournir un certificat de cession.
Par contre, les véhicules dont le PTAC est inférieur à 500 kg peuvent être transmis à un tiers sans déclaration de cession. Par ailleurs, il est recommandé de se procurer ce document; afin de décharger l’ancien propriétaire de toute responsabilité concernant son ancien véhicule.
Un certificat de cession remorque: comment se procurer?
En ce qui concerne la vente ou la transmission d’une remorque avec carte grise, le cédant a l’obligation de se procurer le formulaire Cerfa 15776 conçu à la cession des véhicules d’occasion.
Pour vendre une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg, différents modèles de vente de véhicule sont disponibles en ligne. Cet acte de vente comporte généralement:
- Toutes les coordonnées complètes de la révision;
- les coordonnées complètes du vendeur;
- caractéristiques de la remorque.
Où télécharger une cession de certificat?
Après la mise en vigueur du PPNG du 6 novembre 2017; il n’est plus possible de se procurer un certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture. La déclaration de cession d’un véhicule doit se faire actuellement en ligne.
De ce fait, vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site officiel de l’ANTS. Ce document est constitué de deux pages identiques divisées en 3 sections bien distinctes. Vous avez également la possibilité de compléter directement ce document en format PDF ou en format Word.
Les étapes pour remplir une déclaration de vente d’une caravane
Pour la vente d’une caravane (Quels documents remettre pour la déclaration de cession pour caravane?) Ou d’une remorque réservée à une carte grise; il est conseillé de remplir le formulaire CERFA n ° 15776.
Le vendeur et l’équipement doivent compléter ce document en doubles exemplaires sans aucune rature sous peine de nullité. Celui-ci doit contenir le nom, le prénom et l’adresse des deux parties ainsi que le numéro d’immatriculation actuel du véhicule, la marque, la version et le genre.
Il est aussi important de préciser la date de la première immatriculation. Ils doivent ensuite indiquer le lieu et l’heure de la transaction, puis apposer leur signature.
Les précautions à prendre lors de la rédaction d’un certificat de vente
Pour protéger les deux parties, le législateur a prévu des protections juridiques. Lors du remplissage du formulaire cerfa 15 776 * 01, le nouveau titulaire doit certifier avoir été informé de la situation administrative du véhicule. Cela veut dire que l’ancien propriétaire doit présenter une certification de non-gage de la remorque datant de moins de 15 jours avant la vente.
Ce document doit être réalisé auprès du ministère de l’Intérieur. Ce dernier permet de s’assurer que le propriétaire actuel s’est acquitté de tous les frais inhérents à la remorque avant de la céder.
En outre, le vendeur doit fournir le certificat d’immatriculation de la remorque qui est en quelque sorte sa carte d’identité. Cette mesure permet d’affirmer que le vendeur est réellement le propriétaire du bien mis en vente.