Guide pour la déclaration de cession pour tracteur
Pour une vente d’un véhicule d’occasion , le tracteur y compris, le certificat de cession fait partie des documents nécessaires. C’est une façon de faire connaître aux autorités qu’il y avait un changement de propriétaire du véhicule. Pour formaliser la vente ou acheter un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire doit entamer des démarches administratives.
Cependant, est-ce que vous savez ce que c’est le certificat de cession tracteur et quelle est son importance? Comment faire pour faire une déclaration cession tracteur?
Définir le certificat de cession tracteur
Le certificat de cession tracteur est un document officiel obligatoire pour toute vente de tracteur. Ce document fait également office de contrat de vente entre le vendeur et la publication. Vous trouverez sur ce document de nombreuses informations nécessaires à la demande de certificat d’immatriculation et à la demande de carte grise.
Pour ce faire, l’ancien propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n ° 15776 * 01 (déclaration de cession d’un véhicule pdf à imprimer certificat de cession n ° 15776 * 1) afin d’ élaborer le certificat de cession tracteur . Par ailleurs, il faut faire attention avec les données à inscrire sur ce formulaire parce qu’une erreur ou une donnée erronée risque la nullité du document.
Le contenu de la déclaration de cession
Le formulaire contient trois sections :
- Première section pour les informations du véhicule;
- Deuxième section pour les informations personnelles de l’ancien propriétaire;
- Troisième section pour les informations personnelles du futur propriétaire.
Le formulaire doit être rempli par cela et le vendeur et quand c’est fini, il faut l’envoyer à la préfecture. Il doit être rempli et signé. L’Etat garde l’ original du certificat et deux exemplaires sont remis à l’ancien propriétaire et au nouvel acquéreur.
L’importance du certificat de cession tracteur
C’est un document de changement de titulaire et il est utile que ce soit pour l’ancien propriétaire ou le nouveau propriétaire:
- Pour le vendeur: il lui évite de payer pour les infractions commises par le nouveau propriétaire;
- Pour réviser: le certificat de cession fait partie des documents nécessaires pour demander un nouveau certificat d’immatriculation et une nouvelle carte grise.
Autres documents à fournir avec le certificat de cession tracteur
Pour la déclaration de cession de tracteur le certificat de cession tracteur ne suffit pas. En effet, cela nécessite également d’autres documents officiels. Voici la liste des documents que le vendeur doit fournir:
- La carte grise barrée avec mention «vendu ou cédé + date et heure» et la signature;
- Le certificat minier;
- Le certificat de conformité;
- La carte d’exploitation;
- Le certificat de situation administrative ou le non-gage qui date de moins d’un mois afin de prouver que le tracteur n’est pas en gage pendant la vente.
Le remplissage d’une déclaration de cession de tracteur
Quel que soit le type de tracteur que vous vous apprêtez à céder ou à vendre, nul ne peut enfreindre la loi.
L’obtention du certificat de cession d’un tracteur agricole n’est pas aussi complexe que ça. En effet, le formulaire comprend deux parties dont l’une est destinée au vendeur et l’autre à la demande. Les rubriques à remplir dans le formulaire concernent notamment:
- L’identité du vendeur: son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance …
- Les informations relatives au tracteur: le type de véhicule, la marque, la puissance, le numéro d’immatriculation …
- L’identité de la demande: son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance …
Pourtant, ce formulaire officiel a deux cadres où les deux parties doivent apposer leur signature pour légaliser le document.
Certificat de transfert de tracteur agricole: où l’enregistrer?
Comme il n’est plus possible de procéder aux démarches administratives en préfecture, vous devez enregistrer la cession de votre moteur en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site de l’ANTS au plus tard dans les 15 jours de la vente.
Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’envoyer une copie du certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant de procéder à l’enregistrement, vous devez créer un compte utilisateur ANTS si vous n’en avez pas. Il vous suffit ensuite de vous connecter en utilisant le mot de passe et le nom d’utilisateur obtenu. Cliquez après sur la page réservée à la déclaration de vente du véhicule.
Remplissez convenablement le formulaire et enregistrez la cession sur le site de l’ANTS ou via un site professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur. Vous pouvez éventuellement transférer au nouveau titulaire.
L’avantage de la réussite de l’opération
Au cas où cette démarche aboutit à un échec, la transaction effectuée n’a aucune valeur. Effectivement, le transfert de propriétaire n’a pas eu lieu. Ainsi, l’acquéreur n’aura pas la possibilité d’obtenir une nouvelle carte grise. Autrement dit, il doit faire tout son possible pour que la procédure réussisse.
Pour le cédant, cet échec peut engendrer de nombreux soucis administratifs. Puisque le tracteur est encore à son nom, il sera toujours tenu responsable dans le cas où le nouveau propriétaire commet des délits. Par exemple en cas d’accident, il sera déclaré coupable. Pour éviter que cela se produise, le vendeur a pour obligation de faire la déclaration selon les règles en vigueur.