Certificat de cession : Où et comment remplir ?

Vous avez envie de remplacer votre ancien véhicule avec un nouveau modèle ou vous voulez vendre un véhicule pour une raison particulière? Sachez que des démarches de vente doivent être suivies à la lettre pour ne pas subir de quelconques sanctions après la vente. Parmi ces démarches administratives, vous trouverez la déclaration de cession qui est une étape incontournable pour toute vente de voiture ou revente du véhicule. Le certificat de cession d’un véhicule ou le formulaire CERFA n° 15776*01 est obligatoire pour une personne qui veut vendre sa voiture.

C’est un contrat de vente qui légalise le changement de propriétaire d’un véhicule. Sur notre site internet, vous avez la possibilité de télécharger directement le formulaire de déclaration de cession remplissable. Le document doit être rempli par l’ancien propriétaire et le futur propriétaire du véhicule. Si vous avez du mal à le faire, suivez notre guide.

L’importance du certificat de cession

Le certificat de cession fait partie de la liste des documents indispensables lors d’un don ou d’une vente d’un véhicule. Son importance est au même titre que le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative. En plus d’être un certificat de vente, c’est un document nécessaire pour faire la déclaration de cession auprès de l’Etat.

La déclaration de cession du véhicule (déclaration de cession en ligne) évite au vendeur de subir les amendes et les sanctions au cas où le nouveau propriétaire commet des infractions. De ce fait, il faudrait bien faire attention avant de remplir le formulaire de vente.

L’utilité de la déclaration de cession pour les deux parties

Le vendeur et l’acheteur reçoivent chacun un exemplaire de déclaration de cession.

La déclaration de cession pour le vendeur

Quand le vendeur cède sa voiture d’occasion, la déclaration de cession de véhicule permet à l’ancien propriétaire de:

Faire une déclaration de cession en ligne;
Être protégé contre les responsabilités au cas où l’acquéreur commet des délits.

La déclaration de cession pour l’acheteur

L’autre exemplaire de la déclaration de cession est pour l’acheteur une des pièces justificatives importantes parce qu’elle va lui permettre d’effectuer plusieurs démarches administratives:

Demande de certificat d’immatriculation du véhicule;
Demande de carte grise.

Bien remplir le certificat de cession

Avant de remplir ce document justificatif de cession de véhicule, vous devez d’abord télécharger le formulaire plus connu sous le diminutif CERFA (déclaration de cession d’un véhicule pdf à imprimer Certificat de cession Cerfa) . Le certificat de cession comporte 3 sections où toutes les informations qui permettent d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent y figurer.

Section 1: pour le véhicule

Cette section est à remplir par l’ancien propriétaire. Toutes les informations relatives au véhicule doivent y figurer:

Numéro d’immatriculation du véhicule;
Numéro d’identification du véhicule ou le numéro VIN qui se trouve au cadre E de la carte grise;
La date de la première immatriculation du véhicule;
M secarque;
Type, variante et la version permettent de connaître le modèle du véhicule;
Genre de la voiture;
Modèle du véhicule sur le marché;
Kilométrage sur le compteur du véhicule;
Si le certificat d’immatriculation est là, l’ancien propriétaire doit cocher la case “oui” et indiquer le numéro de formule de la carte grise ou la date du certificat d’immatriculation s’il s’agit de l’ancien format;
Si le certificat d’immatriculation n’est pas là, l’ancien propriétaire se doit de donner des explications précises pourquoi le véhicule n’a pas de carte grise.

Au cas où l’ancien propriétaire n’a pas la possibilité de donner une carte grise barrée après la cession, il est impossible de procéder à la vente. Mais il a toujours la possibilité de réaliser les démarches administratives pour une demande de carte grise du véhicule.

Section 2: pour l’ancien propriétaire

La section pour toutes les informations personnelles de l’ancien propriétaire:

Sexe, nom, nom d’usage, prénoms et adresse si le vendeur est une personne physique;
Raison sociale, numéro SIRET et adresse du siège social de l’entreprise si c’est une personne morale;
Raison du changement de propriétaire: cochez la case “céder” si le véhicule est vendu ou donné et cochez la case “céder pour destruction” si le véhicule est retiré de la circulation pour des raisons quelconques;
Date et heure de la cession;
Date et lieu d’établissement du document;
Signature.

Section 3: pour le futur propriétaire

Le nouveau propriétaire doit également indiquer les informations lui concernant:

Sexe, nom, nom d’usage, prénoms et adresse si c’est une personne physique;
Dénomination sociale, numéro SIRET et adresse du siège social si c’est une personne morale;
Date et lieu d’établissement du document;
Signature.

Les points à ne pas négliger pendant le remplissage du certificat de cession

Il existe des points qui demandent une grande vigilance pendant le remplissage du certificat de cession:

L’adresse doit être la même que sur le certificat d’immatriculation de la voiture à vendre;
Les informations sur les 3 certificats à remplir doivent être pareilles ainsi que les dates;
Si vous avez donné le certificat d’immatriculation à l’acheteur, n’oubliez pas de cocher cette case;
Prenez soin de remplir sans hâte les parties qui concernent les transformations du véhicule;
Le kilométrage sur votre tableau de bord avant la vente ne doit pas être oublié;
S’il s’agit d’une vente, remplissez au niveau de l’encadré bleu qui dit certificat de vente, mais si c’est un don, remplissez uniquement la case “cédé”.

Si le véhicule appartient à plusieurs personnes

Par ailleurs, si la voiture appartient à plusieurs personnes, les identités et les signatures doivent être présentes sur le certificat de cession. Mais si c’est une union matrimoniale, une seule identité suffira.

Certificat de cession: Où et comment remplir ?