Certificat de cession : Le délai d’archivage

Lors de la vente d’un véhicule, plusieurs documents sont à fournir à l’acquéreur et d’autres sont à archiver. Parmi ces documents à conserver, on peut citer le certificat de cession. En effet, lorsque vous cédez votre voiture à autrui, il est recommandé de garder ce formulaire à vie. Il pourrait vous servir dans les années à venir si le nouveau propriétaire n’a pas enregistré la carte grise à son nom.

Pourquoi conserver le certificat de cession après la vente du véhicule ?

Comme dit précédemment, vous devez remettre de nombreux documents à l’acquéreur pour finaliser la déclaration de cession. Après cette vente, sachez qu’il faut envoyer un exemplaire du formulaire CERFA n° 15776*01 à la préfecture sous 15 jours pour que votre bien soit déclaré vendu.

Le certificat de cession est un document administratif obligatoire nécessaire pendant la démarche de changement de propriétaire d’une voiture. Celui-ci est téléchargeable en ligne sur les sites publics comme service-public.fr, mais il faut suivre quelques démarches pour vendre ou changer le propriétaire d’un véhicule.

Cependant, certains acheteurs oublient et négligent souvent cette étape. Ainsi, pour éviter tout problème qui peut survenir, veuillez toujours sauvegarder une copie du certificat de cession au moins pendant 5 ans. Aucun délai de conservation n’est indiqué, mais il faut toujours faire preuve de prudence et vigilance.

Le fait de préserver ce formulaire vous permettra de prouver que la vente a bien eu lieu tel jour à telle heure. Ce document officiel vous sera aussi utile si vous recevez de PV après la vente, des plaintes pour vices cachés ou s’il avait une erreur lors de la déclaration.

Quels sont les délais à respecter lors de la déclaration de cession ?

Le vendeur dispose 15 jours pour établir le certificat de cession, à compter du jour de la vente. Il doit faire la déclaration de cession en ligne dans le délai prévu afin d’obtenir le code de cession qu’il devra transmettre à l’acheteur.

Après l’instauration du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), le code de cession est devenu obligatoire pour l’acquéreur pour pouvoir immatriculer la voiture à son nom afin de recevoir une nouvelle carte grise.

Combien de temps avant la transaction faut-il préparer le formulaire CERFA ?

Il est préférable d’établir le certificat de cession avant la signature du contrat afin de le faire compléter par les deux parties dans les délais prescrits. Le fait de le préparer en amont permettra d’éviter les contretemps ce qui risque d’engendrer des problèmes graves.

Effectivement, si vous ne respectez pas le délai légal recommandé, cela entrainera la futilité de votre certificat de cession. Ainsi, vous ne pourrez pas vendre votre auto. Vous serez également poursuivi si l’acheteur commet une faute.

Comment mener à bien la déclaration de cession d’un véhicule ?

Pour que vos démarches de déclaration de cession se déroulent sans encombre, il vaut mieux confier la tâche à un professionnel agréé et habilité par le ministère de l’Intérieur. Malgré que leur service est payant, cela évitera certaines procédures qui peuvent s’avérer difficiles si elles ne sont pas maîtrisées.

De plus, ces prestataires s’occupent de tout ce qui vous permet de suivre le traitement de vos dossiers en ligne. Ils utilisent différents outils pour mener à bien votre demande.